Déclaration de début et de fin de travaux

Avant le début des travaux

1. Les travaux ne peuvent débuter que 30 jours après la réception du permis (art. D.IV.90 du Code du Développement Territorial).
2. Le titulaire du permis doit afficher l’avis de délivrance du permis (joint à la décision qu'il a reçue) au lieu des travaux, à front de voirie et lisible à partir de celle-ci.
3. La date de début des travaux doit être signalée au Collège communal et au Fonctionnaire délégué quinze jours avant leur commencement (renvoyer le formulaire joint au permis).
    

A la fin des travaux

La date de fin des travaux doit être signalée à notre administration (renvoyer le formulaire joint au permis).