En pratique (formulaires et documents)

Tous les travaux tels que les créations de logement, extensions, transformations, démolitions, constructions, modifications du relief du sol sont soumis à une demande de permis d’urbanisme préalable.

Les pièces à rassembler et compléter pour composer votre dossier dépendent du type de demande.

Dans tous les cas, votre demande doit comprendre :

1. Le "formulaire de demande de permis d'urbanisme" adapté au type de travaux projetés (à choisir dans la liste suivante) :

• Demande de permis d'urbanisme avec architecte - Annexe 4
• Demande de permis d'urbanisme sans architecte - Annexe 6
• Demande de permis pour implantation commerciale - Annexe 5
• Demande de permis d'urbanisation - Annexe 7
• Demande de certificat d'urbanisme n°1 - Annexe 14
• Demande de certificat d'urbanisme n°2 - Annexe 8

Ces différents formulaires peuvent être téléchargés sur le site de la Région wallonne, qui propose également une aide préalable et un manuel explicatif pour le remplissage du formulaire de demande de permis d’urbanisme :

2. Le document statistique

• Document statistique (modèle I) - si la destination principale du projet concerne du logement.
• Document statistique (modèle II) - si la destination principale du projet est autre que du logement.

3. Notice d'évaluation des incidences environnementales

4. Formulaire associé au cadre "Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols"

En plus de ces formulaires et en fonction de votre projet, votre dossier doit comprendre les formulaires complémentaires suivants :

• Formulaire de déclaration PEB à joindre aux demandes de permis d’urbanisme (sauf pour les enseignes)
• Annexe spécifique concernant les enseignes : à joindre aux demandes de permis d’urbanisme - Annexe 1 
• Annexe spécifique concernant les abattages d’arbres : à joindre aux demandes de permis d’urbanisme
  Si votre demande porte uniquement sur un ou plusieurs abattages, rendez-vous sur la démarche "permis pour l'abattage d'arbre"
• Note de calcul relative à l'éclairage naturel dans le cas de la création d'un ou plusieurs logements 

Formulaire de recours

• Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué - Annexe 20