Préambule

Conformément au Code du Développement du Territoire (CoDT), la plupart des travaux que vous envisagez, sont soumis à une demande d’autorisation préalable.

Cette page reprend les généralités concernant les actes et travaux soumis à permis.

Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme :

L’article D.IV.4 du CoDT liste les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme :

• Construire ou utiliser un bien pour le placement d’une ou plusieurs installation fixes (bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, incorporé, ancré ou appuyé au sol et destiné) à rester en place même s’il peut être déplacé) ;
• Placer une (des) enseigne(s) ou panneau(x) de publicitaires ;
• Démolir une construction ;
• Reconstruire ;
• Transformer une construction existante ;
• Créer un nouveau logement dans une construction existante ;
• Modifier la destination de tout ou partie d’un bien ;
• Dans certaines conditions : implanter un commerce ou un ensemble commercial, étendre une activité commerciale et/ou modifier la nature de l'activité ;
• Modifier sensiblement le relief du sol ;
• Boiser, déboiser ;
• Abattre ou porter préjudice au système racinaire :
  • des arbres isolés à haute tige dans une zone d’espaces verts au plan de secteur ou dans un schéma d’orientation locale en vigueur ;
  • des haies d’essence indigène dont la longueur est supérieure à 10m ;
  • des allées d’arbres d’au moins 10 arbres et dont l’alignement fait au moins 100m ;
  • des arbres remarquables, c’est-à-dire qu’ils sont soit :
    • repris sur la liste des arbres, arbustes ou haies remarquable arrêté par le ministre du gouvernement wallon ;
    • visibles depuis le domaine public et
      • pour les arbres ont un tronc de min. 1.5m mesuré à 1.5m du sol ;
      • pour les arbustes ont un tronc de min. 70cm mesuré à 1.5m du sol ;
      • pour les groupes d’arbres qui comptent au moins un arbre ou un arbuste répondant aux critères cités précédemment ;
• Défricher ou modifier la végétation dans une zone protégée ;
• Cultiver des sapins de noël ;
• Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicule usagé, de mitrailles, de matériaux ou déchets ou pour le placement d’installation mobile (roulotte, caravane, véhicule désaffecté, tente, etc.).
   

Le tableau repris à l’article R.IV.1-1 du CoDT distingue les actes et travaux exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou ne requérant pas l’intervention d’un architecte.

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