Permis - Composition et redevances

Composition de permis

Les pièces à rassembler et compléter pour composer votre dossier dépendent du type de demande. Il convient donc de se renseigner auprès des agents du service de Permis.

Les formulaires et documents sont à votre disposition dans la partie "En pratique (formulaires et documents)" :

Redevances

Le 28 avril 2025, le Conseil communal a fixé les montants des redevances sur les demandes de permis d’urbanisme, de lotir, de certificats d’urbanisme… Ces montants sont automatiquement indexés chaque année.

La redevance doit être payée lors du dépôt du dossier : soit vous payez le jour même au Bancontact, soit vous venez avec la copie de l’extrait de compte prouvant le versement préalable.

Les montants s’établissent comme suit :

• Traitement des demandes de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme n°2 (CU2), Le montant calculé selon les taux ci-dessous est majoré de 50 % en cas de régularisation et.est limité à 6 240 €.
  Par demande :
  • Taux de base : 200,20 €
  • au-delà du taux de base :
    • pour les programmes de logements, co-living ou kots : à partir du 2^e logement créé 28,60 €
    • pour les programmes de logements touristiques ou collectifs : à partir de la 2^e chambre créée 28,60 €
    • en cas d’affectation autre que le logement :
      • superficie de plancher supérieure à 400 m² : 171,60 €
      • superficie de plancher supérieure à 1.000 m² : 572,00 €
      • superficie de plancher supérieure à 2.000 m² : 1 144,00 €
      • superficie de plancher supérieure à 5.000 m² : 2 288,00 m €
• Traitement des demandes de permis groupé et de permis d’urbanisation :
  • taux de base : 200,20 €
  • augmentation par logement ou fonction supplémentaire : 28,60 €

avec un maximum de 5 200 € (y compris le traitement de dossiers de création, modification et/ou suppression de voirie(s) communale(s)).

• Délivrance d’un plan ou d’une carte réalisée par les services de l’urbanisme : 28,60 €
• Traitement d'un avis préalable : 68,64 €
• Traitement d’une demande de renseignements d’ordre urbanistique ou de certificat d’urbanisme n°1 (maximum une seule parcelle) : 83,20 €
  • Par exception au taux de base, sont assimilées à une seule demande les demandes relatives à :
    • Maximum deux parcelles bâties et cinq parcelles non bâties, jointives, et formant un ensemble cohérent (ex. : une maison, son garage et son jardin)
    • Maximum cinq parcelles non-bâties jointives
• Traitement d’une demande de permis d’urbanisme de panneaux publicitaires ou d’enseignes : 114,40 €
• Traitement d’une demande d’abattage d’arbre : 114,40 €
• Traitement de dossier de création, modification et/ou suppression de voirie(s) communale(s) : 572,00 €
   

Mode de paiement

Par virement au compte BE 58 0910 1181 9679 (code BIC GKCCBEBB), au nom de l'Administration communale de Liège, en mentionnant l'adresse du bien concerné et le nom du demandeur en communication.

Veuillez ensuite joindre la copie de l'extrait de compte à votre demande.