Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique (Article 12 bis §1, 1°)

Cette demande est basée sur l’article 12 bis §1, 1° du code de la nationalité belge.

Conditions requises

1. Âge : avoir 18 ans ou plus.
2. Résidence : avoir votre résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.
3. Carte de séjour : avoir une carte de séjour illimité au moment de l’introduction de la demande.
4. Avoir réglé les droits d’enregistrement auprès du SPF Finances.
5. Naissance : être né en Belgique.
6. Séjour légal en Belgique : séjourner légalement en Belgique depuis votre naissance de manière ininterrompue.

Qu’est-ce qu’une interruption de séjour légal ?

Vous avez une interruption de séjour si vous avez fait l’objet d’une :

• radiation pour perte de droit au séjour ;
• radiation d’office ;
• radiation pour l’étranger ;
• absence temporaire de plus de 6 mois ;
• absences temporaires de moins de 6 mois mais dépassant au total un cinquième du délai de séjour requis pour votre demande d’acquisition
  (Exemple : maximum 2x 6 mois d’absence temporaire lors d’une demande d’acquisition qui nécessite 5 ans de séjour légal).

Documents nécessaires

1. Titre de séjour illimité en cours de validité.
   Lors de l’introduction de votre déclaration, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité tel que visé par l’Arrêté royal du 14/01/2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration.
2. Preuve de paiement des droits d’enregistrement auprès du SPF Finances.
   Ces frais sont à régler avant l’introduction de votre déclaration d’acquisition de nationalité. Lors de votre rendez-vous, il vous sera demandé de présenter le document de paiement de la quittance officielle. Exemple de quittance à présenter.

Qui doit se présenter au rendez-vous :

Dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité belge, vous devez vous présenter en personne.

Attention : un rendez-vous correspond à l’introduction d’un seul dossier.

Tarif

L’introduction d’une déclaration d’acquisition de la nationalité belge implique les frais suivants :

• la redevance communale (à payer lors de votre rendez-vous) : 61,60 € indexable ;
• les droits d’enregistrement auprès du SPF Finances (à payer avant votre rendez-vous) : 1 030 € indexable.

Procédure

1. Rassemblez les documents originaux utiles.
2. Réglez les droits d’enregistrements auprès du SPF Finances et présentez la quittance officielle.
3. Prenez rendez-vous avec le service des nationalités de la Ville de Liège
   • Soit en ligne à l’adresse suivante : https://rendez-vous.liege.be/nationalites
   • Soit par téléphone (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30)
     Attention : Les plages horaires proposées par le secrétariat sont les mêmes que celles disponibles en ligne.
4. Remplissez votre Formulaire préalable au rendez-vous pour acquisition de la nationalité belge afin de déterminer quelle base légale de l’article 12bis§1er correspond à votre situation personnelle.
5. Présentez-vous à votre rendez-vous 5 minutes avant l’heure indiquée. La réception se fait à la cité administrative située 5 Potiérue à 4000 Liège.

Une fois votre déclaration d’acquisition de la nationalité belge introduite, l’Officier de l’état civil de la Ville de Liège dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour analyser la complétude de votre dossier.

Si votre demande n’est pas recevable, vous en serez informé par courrier.

Si votre dossier est complet et recevable, l’Officier de l’état civil vous transmettra un récépissé dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de votre déclaration.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé, l’Officier de l’état civil transmettra votre dossier complet au Procureur du Roi pour avis. Il l’enverra également à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ce sont ces trois intervenants qui mèneront une enquête afin de déterminer si votre demande de nationalité remplit toutes les conditions et s’il n’y a pas d’empêchement pour faits personnels graves.

Sur base des éléments transmis par l’Officier de l’état civil, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat, le Procureur du Roi dispose d’un délai de 4 mois pour rendre son avis.

En cas d’avis négatif, vous en serez informé directement par le Procureur du Roi.

En cas d’avis positif, son avis sera transmis à l’Officier de l’état civil qui signera votre acte de nationalité et vous deviendrez belge à partir de cette date. Vous recevrez un courrier, vous informant que vous devez commander votre carte d’identité belge.