Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs résidant en Belgique depuis au moins 10 ans sans interruption (article 12bis §1, 5°)

Cette demande est basée sur l’article 12 bis §1, 5° du code de la nationalité belge.

Conditions requises

1. Âge : avoir 18 ans ou plus.
2. Résidence : avoir votre résidence principale sur le territoire de la Ville de Liège.
3. Carte de séjour : avoir une carte de séjour illimité au moment de l’introduction de la demande.
4. Avoir réglé les droits d’enregistrement auprès du SPF Finances.
5. Séjour légal en Belgique : séjourner légalement en Belgique depuis au moins 10 ans de manière ininterrompue.
6. Prouver votre connaissance de l’une des trois langues nationales.
7. Justifier votre participation à la communauté d’accueil.

Qu’est-ce qu’une interruption de séjour légal ?

Vous avez une interruption de séjour si vous avez fait l’objet d’une :

• radiation pour perte de droit au séjour ;
• radiation d’office ;
• radiation pour l’étranger ;
• absence temporaire de plus de 6 mois ;
• absences temporaires de moins de 6 mois mais dépassant au total un cinquième du délai de séjour requis pour votre demande d’acquisition
  (Exemple : maximum 2x 6 mois d’absence temporaire lors d’une demande d’acquisition qui nécessite 5 ans de séjour légal).

Documents nécessaires

1. Acte de naissance

Si votre acte de naissance n’est pas disponible dans la Banque de données des Actes de l’Etat civil (BAEC), vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance, le cas échéant légalisé et traduit. Plus d’infos sur les légalisations : site de la diplomatie.

S’il vous est impossible d’obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, vous pouvez déposer :

• soit un acte équivalent délivré par les autorités diplomatiques uniquement si votre pays de naissance est l’Afghanistan, l’Angola (uniquement enclave de Cabinda), la Somalie ou le Soudan du Sud. Ce document doit être légalisé et traduit ;
• soit un certificat de naissance délivré par le Commissariat Général des Réfugiés et Apatrides ;
• soit un acte de notoriété homologué par le tribunal de première instance ou l’autorisation du tribunal de première instance de faire une déclaration sous serment, accompagné du certificat de non-appel.

2. Titre de séjour illimité en cours de validité

Lors de l’introduction de votre demande, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité tel que visé par l’Arrêté royal du 14/01/2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration.

3. Preuve de paiement des droits d’enregistrement auprès du SPF Finances

Ces frais s’élèvent à 1030 euros indexable et sont à régler avant l’introduction de votre déclaration. Lors de votre rendez-vous, il vous sera demandé de présenter le document de paiement de quittance officielle. Exemple de document à présenter.

4. Preuve de la connaissance de l’une des trois langues nationales

Vous pouvez prouver votre connaissance de l’une des trois langues nationales au moyen de l’un des documents suivants :

• soit un diplôme de niveau CESS minimum obtenu en Belgique ;
• soit un diplôme de niveau CESS minimum obtenu dans un pays de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté, qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d'une des trois langues nationales ;
• soit une attestation de suivi d’un parcours d’intégration prévue par l’autorité compétente ;
• soit une attestation de suivi d’une formation professionnelle de 400 heures reconnue par une autorité compétente ;
• soit des documents permettant de prouver que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années ;
• soit une attestation de réussite d’un test de langue de niveau minimum A2 dans l’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
• soit un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be ;
• soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les organismes régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi.

5. Preuve de la participation économique/socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil

Cette preuve est apportée, par toute voie de droit, par une lettre de motivation accompagnée des documents pouvant prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. Vous pouvez joindre toutes les pièces que vous jugerez utile.

Qui doit se présenter au rendez-vous :

Dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité belge, vous devez vous présenter en personne.

Attention : un rendez-vous correspond à l’introduction d’un seul dossier.

Tarif

L’introduction d’une demande d’acquisition de la nationalité belge implique les frais suivants :

• la redevance communale (à payer lors de votre rendez-vous) : 61,60 € indexable ;
• les droits d’enregistrement auprès du SPF Finances (à payer avant votre rendez-vous) : 1 030 € indexable.

Procédure

1. Rassemblez les documents originaux utiles.
   Attention : certains documents sont soumis à des formalités de traduction et légalisation. 
2. Réglez les droits d’enregistrements auprès du SPF Finances et présentez la quittance officielle. 
3. Prenez rendez-vous avec le service des nationalités de la Ville de Liège :
   • soit en ligne à l’adresse suivante : https://rendez-vous.liege.be/nationalites
   • soit par téléphone (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30)
     Attention : Les plages horaires proposées par le secrétariat sont les mêmes que celles disponibles en ligne
4. Remplissez votre Formulaire préalable au rendez-vous pour acquisition de la nationalité belge.
5. Présentez-vous à votre rendez-vous 5 minutes avant l’heure indiquée. La réception se fait à la cité administrative située 5 Potiérue à 4000 Liège.

Une fois votre déclaration d’acquisition de la nationalité belge introduite, l’Officier de l’Etat civil de la Ville de Liège dispose d’un délai de 30 jour ouvrable pour analyser la complétude de votre dossier.

Si votre demande n’est pas recevable, vous en serez informé par courrier.

Si votre demande est recevable mais que votre dossier n’est pas complet, le service des nationalités vous adressera un courrier précisant quelles pièces sont manquantes. Ce courrier vous invitera à un second rendez-vous auprès du service des nationalités afin de vous donner des renseignements complémentaires. Si vous ne pouvez pas vous y rendre vous-même, vous pouvez vous faire représenter. 
Cette personne devra se présenter munie de votre lettre de procuration, de la copie recto-verso de votre titre de séjour, et de son propre document d'identité.

A partir de la réception du courrier vous informant que votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de deux mois pour transmettre les documents originaux (éventuellement soumis aux formalités de traduction et de légalisation) par recommandé. L’adresse à laquelle envoyer le recommandé est indiquée dans votre courrier.

Si votre dossier est complet et recevable, l’Officier de l’état civil vous transmettra un récépissé. Soit dans les 35 jours ouvrables suivant le dépôt de votre déclaration si elle était recevable et complète. Soit dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du délai de deux mois suivant la notification des pièces manquantes.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé, l’Officier de l’état civil transmettra votre dossier complet au Procureur du Roi pour avis. Il l’enverra également à l’Office des étrangers et à la sûreté de l’Etat. Ces sont ces trois intervenants qui mèneront une enquête afin de déterminer si votre demande de nationalité remplit toutes les conditions et s’il n’y a pas d’empêchement pour faits personnels graves.

Sur base des éléments transmis par l’Officier de l’état civil, l’office des étrangers et la Sûreté de l’Etat, le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis. En cas d’avis négatif, vous en serez informé directement par le Procureur du Roi.

En cas d’avis positif, son avis sera transmis à l’Officier de l’état civil qui signera votre acte de nationalité et vous deviendrez belge à partir de cette date. Vous recevrez un courrier, vous informant que vous devez commander votre carte d’identité belge.