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L’acte de reconnaissance d’un enfant peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

L’acte de nationalité peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

L'acte ou l’extrait d’acte de naissance peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte

L'acte ou l’extrait d’acte de mariage peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte

L'acte de divorce peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

L'acte ou l’extrait d’acte de décès peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

L'acte ou l’extrait d’acte de transcription d’un jugement d'adoption peut être obtenu auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

D'après les termes de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il y a lieu d'entendre par “euthanasie” l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

La déclaration de décès doit être effectuée, au plus vite, dans la commune où le décès est constaté.

Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation le cas échéant, du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles.