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Déclaration anticipée en matière d'euthanasie

D'après les termes de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il y a lieu d'entendre par “euthanasie” l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Il ne faut pas confondre la déclaration anticipée en matière d'euthanasie avec le refus de l'acharnement thérapeutique, qui revêt plutôt un caractère d'omission de soins et qui n'est pas l'objet de la loi.

A-t-on droit à l'euthanasie ?

La loi ouvre un droit à la demande d'euthanasie, pas à l'euthanasie : le médecin ne peut pas être contraint, sur la base d'une telle déclaration anticipée, de pratiquer l'euthanasie. C'est au patient ou à la personne de confiance qu'il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande.

Pourquoi une déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

On peut exprimer des intentions en matière de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une déclaration anticipée en matière d'euthanasie. Dans cette déclaration, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie.

Télécharger le formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie

(disponible également sur via l'E-guichet ou dans les Mairies de quartier).

Qui peut émettre une déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

Toute personne, majeure ou mineure émancipée capable qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut consigner, par écrit, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander.

Quelles sont les conditions de validité de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

  • La déclaration doit être constatée par écrit, selon le modèle de formulaire que prescrit la loi ;
  • La déclaration doit être dressée en présence de deux témoins majeurs ;

Toute déclaration rédigée à partir du 02.04.2020 a une durée de validité illimitée.

Toute déclaration rédigée antérieurement à une durée de validité de 5 ans. Cette déclaration doit dès lors être renouvelée.

L'Administration ne pourra enregistrer votre déclaration que si le requérant a veillé à mentionner pour chaque personne nommée dans la déclaration :

Leur nom, prénom, numéro national, lieu et date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, lien de parenté avec le requérant et leur signature aux endroits réservés.

Quelles sont ces personnes qui doivent être mentionnées dans une déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

Les intervenants sont :

  • Le requérant (celui qui fait sa déclaration) ;
  • Deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du requérant ; ils servent uniquement à témoigner de l'authenticité de la déclaration ;
  • Un nombre libre de personnes de confiance, dont le rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou que le médecin sera tenu de contacter dans la phase qui précède l'euthanasie.

Ne peuvent être désignés comme personnes de confiance : le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l'équipe soignante.

Les témoins peuvent être aussi les personnes de confiance. En ce cas, il sera nécessaire de les désigner indépendamment aux deux fonctions, et ils devront apposer leur signature à chaque fonction.

Pourquoi faire enregistrer sa déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

Une déclaration anticipée est également valable si elle n'est pas enregistrée, pour autant qu'elle réponde aux conditions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 détaillées dans les points précédents.

Sachez cependant que l'enregistrement permet une information directe pour le médecin confronté à un patient incapable et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée.

Comment faire enregistrer sa déclaration anticipée en matière d'euthanasie ?

Vous devez vous présenter auprès de la Mairie de quartier de votre choix avec l’original de la déclaration anticipée d’euthanasie.

En principe, le requérant doit se présenter personnellement. Toutefois, lorsqu’il est :

  • soit dans l’impossibilité physique permanente de rédiger et de signer alors la déclaration peut être complétée et remise par une autre personne majeure. Ce représentant ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du requérant. La déclaration doit mentionner :
    • La raison pour laquelle le requérant est définitivement dans l’incapacité d’effectuer les formalités ;
    • les données personnelles du représentant.

    Un certificat médical attestant de l’incapacité physique et permanente de rédiger et de signer doit être produit.

  • soit dans l’incapacité de se déplacer : le requérant complète et signe lui-même la déclaration, mais il la remet à une personne de confiance. C’est cette personne qui se rend en Mairie de quartier pour faire enregistrer la déclaration. A cet effet, elle doit être munie de la déclaration en original dûment complétée et signée, de la procuration et de la carte d’identité du requérant et de sa propre carte d’identité.

Les signatures seront toutes originales (pas de fax ni de courriel) et doivent se trouver au bon endroit.

Pour les habitants de Liège, cette déclaration doit s'effectuer auprès des Mairies de quartier. Votre déclaration est enregistrée directement dans la base de données du SPF Santé publique qui est consultable par les médecins et un accusé de réception prouvant cet enregistrement vous est remis.

Et si je change d'avis ?

Le requérant peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Coût

Cette démarche est gratuite.

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SPF Santé