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Extrait du casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.

Les différents types d'extraits de casier judiciaire

Modèle visé à l’article 593 du code d’instruction criminelle
Ce document est délivré aux citoyens qui demandent une réhabilitation pénale.
Plus d’information ?

Effacement et réhabilitation

Modèle visé à l’article 595 du code d’instruction criminelle

C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non règlementées par un texte légal, ou qui n’implique pas une activité qui relève de l'éducation, de l’encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle visé à l’article 596, al. 1 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités réglementées.

Modèle visé à l’article 596, al. 2 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l’encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser le modèle demandé.

Pour les modèles 596, al. 1 ou 2, il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande d'obrention d'un extrait de casier judiciaire par l’employeur, l’organisation, l’association... à qui vous devez remettre l’extrait, présentez ensuite le formulaire complété à l’administration communale.

Demande

Se présenter personnellement dans une Mairie de quartier muni(e) de sa carte d’identité.

Toutefois, dans le cas où la demande concerne une personne qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence se trouve dans l'impossibilité de demander elle-même ce document, la demande peut être faite par un tiers à qui il sera exigé une procuration disponible via E-guichet accompagnée qu'une pièce d'identité.

Attention : Aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne peut être faite par téléphone ou via l’E-guichet.

Délai

Immédiatement ou 8 jours ouvrables dans le cas d’un envoi par courrier (uniquement en cas de demande par procuration ou d’extrait délivré en vue d’une légalisation auprès du Ministère des Affaires étrangères.)

Retrait

L'extrait sera délivré immédiatement ou envoyé par courrier postal.

Validité

3 mois

Coût

3,00€

Autant le savoir

Les personnes qui sont radiées d’office ou radiées pour l’étranger, les diplomates doivent faire la demande auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice.

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Population - Etat Civil » Casier judiciaire
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