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Règlements communaux en matière de bien-être animal

Règlement relatif aux faits constitutifs d'atteintes au bien-être des animaux

En vertu des articles D.160 et suivants du Code de l’environnement, et particulièrement l’article D.167, le Conseil communal est habilité à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement, des faits constitutifs d’infraction de 3ème et 4ème catégorie aux dispositions du Code wallon du Bien-Être Animal.